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Actualités de Septembre 2004

Actualités de Septembre 2004 : un décret introduit les Voies Vertes dans le Code de la Route

Un décret du 16 Septembre 2004 introduit les Voies Vertes dans le Code de la Route :
Les Voies Vertes sont définies comme des routes « exclusivement réservées à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ».

Le Code de la Route a été modifié par un Décret n°200-4998 du 16 septembre 2004, publié au Journal Officiel du 23-09-04.

Voici un extrait du Décret modificateur:
Article 1
A l'article R. 110-2 du code de la route, après le treizième alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ; ».
Article 2
L'article R. 412-7 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Le II est complété par la phrase suivante : « Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte. »
II. - Au III, après les mots : « autres catégories de véhicules », sont insérés les mots : « ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte ».
Article 3
Au 1° bis du II de l'article R. 417-10 du code de la route, après le mot : «Sur », sont insérés les mots : « les voies vertes, ».
Le décret modificateur est accessible sur le site de Légifrance, à l'adresse
suivante:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0401150D
Pour avoir le texte complet du Code de le Route ainsi modifié, voir le site de Légifrance, à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?commun=CROUTE&code=
Et tapez les mots : voies vertes.
Vous obtiendrez :
- l’article R110-2 (définition des Voies Vertes),
- l’article R412-7 (interdiction aux véhicules motorisés de circuler sur une Voie Verte),
- l’article R417-10 (interdiction aux véhicules motorisés de stationner sur une Voie Verte).

Commentaires :
Cette définition officielle constitue un statut juridique des Voies vertes, qui était réclamé par les collectivités locales aménageant des Voies Vertes.
Elle reprend la définition du Cahier des charges national, puisque les véhicules non motorisés sont les bicyclettes !
Elle permet l’autorisation de circulation des cavaliers sur les Voies Vertes.

Mais les associations nationales (FFCT, AF3V) demandent que cet usage par les cavaliers, qui peut être dangereux pour tous, ne soit effectivement autorisé, sur certaines portions de Voies Vertes, que si certaines conditions sont remplies : emprises suffisamment larges et sous certaines conditions de protection (cf. large espace séparateur entre les deux chemins parallèles).
Ce décret précise donc quels types d'usagers pourront circuler sur la Voie Verte. Mais il ne dit pas, et pour cause, si tous les usagers pourront emprunter en même temps une Voie Verte, puisque cette règle générale va s'appliquer à des situations hétérogènes (largeur, revêtement, pente, en sortie de ville,...). Ce sont les gestionnaires de chacune des Voies Vertes qui devront y répondre en fonction de leur caractéristiques.

Ce décret permet dorénavant de verbaliser la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sur les Voies Vertes :
- circulation : contravention de 4ème classe d’un montant de 135 Euros
- arrêt ou stationnement : contravention de 2ème classe d’un montant de 35 Euros
Cela facilitera les actions de surveillance par les forces de police.

Il reste à l’Etat à publier les directives officielles de signalisation des Voies Vertes (panneaux).

Intérêt pour les usagers et leurs associations :
Ce décret est important et intéressant pour les usagers. Par exemple il donne des arguments aux associations locales et nationales:
= pour demander que l’on appelle” Voies Vertes” les aménagements qui sont multi-usagers (et qu’on ne les appelle plus:” pistes cyclables”);
= pour demander que l’on fasse respecter l’interdiction de circulation des véhicules motorisés sur certaines Voies Vertes, soit dépourvues de barrières interdisant l’accés, soit sur lesquelles les mobylettes, scooters et motos passent, souvent en agglomération (cas sur le canal du Midi à Toulouse)...

Annexe :
Texte du communiqué de presse :
Délégation à la Sécurité Routière –Ministère de l’Equipement- J.M. Chaudron
Communiqué de presse du 23 Septembre 2004
Décret relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route

Dans le cadre des politiques conduites en France pour favoriser les déplacements non polluants, le décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004, publié au journal officiel du 23 septembre 2004, introduit dans le code de la route la définition de la « voie verte ».
Ce décret crée une réglementation précise pour ce type de voies qui sont réservées exclusivement à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers.
Des sanctions et une signalisation spécifique en interdiront l’usage aux véhicules motorisés.

Politique de mise en place des voies vertes
Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation d’usagers non motorisés, à savoir les piétons au sens large (pratiquants de rollers, personnes en fauteuil roulant…), les cyclistes et les cavaliers. Actuellement au nombre de 84, ce sont des aménagements en site propre, destinés aux déplacements quotidiens et de loisirs, et souvent réalisés sur une ancienne voie de chemin de fer désaffectée, un chemin de halage ou un chemin rural.
Jusqu’à présent, les autorités de police concernées veillaient à ce que ces voies ne soient empruntées que par les véhicules autorisés à y circuler. Elles devaient cependant motiver leur décision d’exclusion des autres catégories d’usagers.
Ce décret officialise la voie verte dans le code de la route et crée des sanctions pour les véhicules motorisés qui empruntent ces voies :
- circulation : contravention de 4ème classe d’un montant de 135 Euros
- arrêt ou stationnement : contravention de 2ème classe d’un montant de 35 Euros
Il prévoit enfin la création d’une signalisation spécifique qui permettra l’identification de ces voies
.
Vers un mode de déplacement écologique et plus sécurisé…
Le Gouvernement souhaite développer ces modes de déplacements en raison de leurs multiples avantages. En effet, les voies vertes incitent les usagers à adopter un comportement plus écologique en se déplaçant à pied ou à bicyclette, et permettent des trajets quotidiens plus sûrs, notamment pour les enfants. Elles offrent également un cadre idéal pour les déplacements de loisirs et de tourisme.
Les voies vertes existantes connaissent déjà un franc succès avec des fréquentations considérables : 500 000 passages à Chambéry (espace périurbain), et 150 000 en Saône-et-Loire (espace rural), ce qui a des conséquences très positives sur l’économie touristique locale.
Enfin, la mise en place des voies vertes s’inscrit dans le cadre d’un réseau vert européen en cours d’élaboration, proposé par l’association européenne des voies vertes avec le soutien de la Commission européenne.