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Statuts

Statuts de l’AF3V
Association Française de Développement des Véloroutes et des Voies Vertes

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extra-ordinaire du 18 Mars 2006

NB: Pour comprendre les objectifs des modifications adoptées en 2003, voir: Pourquoi modifier les statuts?

Un Réglement intérieur précise les modalités de fonctionnement interne et externe de l'AF3V, pour le lire, clicquez ici.

Article premier
L’Association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
La dénomination de l’Association est :
AF3V : Association Française de Développement des Véloroutes et des Voies Vertes
Nota 1 :
L’AF3V a été créée (en 1997) sous le double parrainage de la FUBicy et de la FFCT.
Nota 2 :
Les définitions ainsi que les critères applicables à la conception, la réalisation, la gestion et l'animation des "véloroutes" et "voies vertes" sont définis au Cahier des Charges du Réseau des Itinéraires Cyclables d'Intérêt National (cf. version du 31 mai 2001), établi par les Ministères concernés suite au CIADT du 15 décembre 1998.

Article 2 : Objet
L’Association agit pour faciliter la création progressive d’un réseau ambitieux et cohérent de Véloroutes et de Voies Vertes en France, et contribue par cette action à l’aménagement durable du territoire.
Elle a pour vocation d’aider à compléter l’action de l’Etat et des collectivités territoriales par des actions d’information et d’animation se rapportant directement ou indirectement au projet de réseau de Véloroutes et de Voies Vertes.
Elle organise et soutient des actions d’animation sportive et de loisir sur les Véloroutes et Voies Vertes de France, notamment dans le cadre de la Journée nationale des Voies Vertes. Ces animations sont ouvertes au grand public, aux pratiquants de tous âges, de tous sexes, et de tous niveaux sportifs, affiliés ou non à des clubs sportifs.
Elle s'interdit toute discrimination. Elle veille au respect de ces principes par ses adhérents.
Elle agit également pour initier ou faciliter l’émergence de schémas régionaux et de schémas départementaux de Véloroutes et Voies Vertes.
Elle agit de concert avec les usagers, les associations, les organisations et les institutions concernées pour l’élaboration de labels et de chartes d’utilisateurs des Véloroutes et des Voies Vertes
Elle œuvre, en collaboration avec les autres associations du même type en Europe, pour faciliter l’émergence d’un véritable réseau européen de Véloroutes et Voies Vertes. Cette action s’effectue en liaison avec les associations directement intéressées
L’association agit aussi pour l’amélioration de la sécurité des usagers non motorisés (piétons, cyclistes, rollers, handicapés,…) en dehors des Véloroutes et des Voies Vertes, c’est à dire sur l’ensemble des voies de circulation de France.
L’association a également pour but de défendre les intérêts moraux et matériels des usagers non motorisés des Véloroutes et des Voies Vertes, en tous lieux et auprès de toutes les instances, et notamment en justice.

Article 3 : siège
Le siège de l’association est fixé : 9, rue Bourdon 31200 Toulouse.
Le conseil d’Administration peut le transférer sur simple décision.

Article 4 : Durée
Illimitée.

Article 5 : Membres
Les membres de l’Association peuvent être soit des personnes physiques (individus), soit des personnes morales : associations à but non lucratif (locales, régionales ou nationales), collectivités locales, entreprises, …
L’adhésion à l’AF3V est ouverte à toutes les candidatures sans aucune discrimination, y compris aux mineurs.
Pour être membre, la personne (physique ou morale) doit être à jour de sa cotisation.

Article 6 : Conditions d’adhésions
Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur et, pour les personnes physiques mineures (de moins de 18 ans), cosignées par un parent ou tuteur légal.
Elles doivent être validées par le Conseil d’Administration, qui pourra refuser toute adhésion pour les mêmes motifs que ceux pouvant motiver une radiation.
Le Conseil d’Administration devra alors signifier par écrit son refus éventuel, en le justifiant.

Article 7 : Ressources de l’association
Elles comprennent:
- Les cotisations de ses membres, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.
- Les subventions qui pourront lui être accordées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
- Les dons manuels en espèces et en nature.
- Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
- Les ressources résultant d’un partenariat ou de la publicité, conformément aux règles légales en vigueur.
- Et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 8 : Démission, radiation
La qualité de membre se perd par :
- Décès
- Démission
- Non-paiement des cotisations à la date de l’Assemblée Générale
- Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motifs graves, notamment pour tous ceux qui mettent en péril le bon fonctionnement de l’Association ou portent atteinte à sa réputation. Cette radiation sera signifiée à l’intéressé par lettre recommandée, celui-ci ayant été préalablement entendu par au moins un membre du Conseil d’Administration.
La personne concernée peut faire appel de sa radiation devant le Conseil d’Administration. Dans ce cas, le Conseil d’Administration entendra l’intéressé lors de la réunion qui suivra la réception de la lettre d’appel.
En cas de radiation d’un membre du Conseil d’Administration, cette radiation devra, sur demande expresse de l'intéressé, être validée par l’Assemblée Générale suivante. La décision du Conseil d’Administration, et des faits la motivant, seront alors mentionnés dans le rapport d’activité soumis au vote de cette Assemblée Générale.

Article 9 : Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est composé de huit membres minimum dont trois membres de droit : le Président de la Fédération des Usagers de la Bicyclette (FUBICY) ou son représentant, le Président de la Fédération Française de CycloTourisme (F.F.C.T.) ou son représentant, le Président de la Fédération Française de Roller Skating (F.F.R.S.) ou son représentant.
L’âge minimum requis pour être éligible au Conseil d’Administration est de 16 ans.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour un an par l’Assemblée Générale Ordinaire, parmi les membres jouissant de leurs droits civils, avec un égal accès des hommes et des femmes.
Le Conseil d’Administration doit, dans toute la mesure du possible et en fonction des candidatures reçues, être le reflet de l’Assemblée Générale, notamment en termes de représentation d’hommes et de femmes.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé au minimum de : un Président, un Secrétaire, et un Trésorier.
L’âge minimum requis pour être éligible au Bureau est de 18 ans.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre des membres associés sans voix délibératoires (Conseil Consultatif).

Article 10 : Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit chaque quadrimestre et à chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur demande du quart de ses membres.
Il est tenu procès verbal ; une copie du document est transmise à chacun des participants ou des personnes excusées. Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire de séance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 11 : Actions en justice
Conformément à l’article 2 des statuts, le Président de l’association peut, sur demande du Conseil d’Administration, ester en justice pour défendre les intérêts matériels et moraux de l’Association, de ses membres, et, plus largement, de tous les usagers non motorisés des Véloroutes et Voies Vertes de France.

Article 12 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association.
L’Assemblée Générale se réunit chaque année calendaire.
Trois semaines minimum avant la date fixée (avec neutralisation des mois de Juillet et d’Août), les membres sont convoqués par le Conseil d’Administration. L’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée, et présente le rapport moral de l’association avec un rapport d’activité soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il présente le rapport d’orientation et soumet au vote la résolution pour l’année à venir.
Le trésorier présente son rapport financier et le soumet à l’approbation générale.
Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions mises à l’ordre du jour. Les questions écrites devront parvenir dans un délai de 15 jours avant le déroulement de l’Assemblée Générale où elles seront débattues dans le cadre des questions diverses.
Toutes les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé par un seul membre.

Article 13 : Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale est qualifiée d’extraordinaire lorsqu’elle délibère, en dehors de l’Assemblée Générale ordinaire, de toute modification statutaire, ou sur la dissolution des biens ou la fusion avec toute association poursuivant un but similaire.
Elle doit être provoquée par le Conseil d’Administration, ou par un tiers des membres, et être portée à la connaissance des adhérents au moins un mois avant la réunion (avec neutralisation des mois de juillet et d’août)
Dans le cas de modification des statuts ou de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale extraordinaire doit être composée d'au moins un quart des adhérents (présents ou représentés), et les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée des deux tiers.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée quinze jours plus tard, qui pourra statuer quel que soit le nombre des présents mais toujours à la majorité qualifiée des deux tiers

Article 14 : Modifications Statutaires
Toute modification statutaire doit être proposée par au moins un quart des membres effectifs ou par le Conseil d’Administration. Elle doit être portée à la connaissance des adhérents au moins trois semaines avant l’assemblée générale extra-ordinaire qui statuera sur la dite proposition.

Article 15 : Règlement intérieur
L’Association se dote d’un règlement intérieur qui détermine les détails d’exécution des présents statuts, et les modalités de fonctionnement de l'association. Celui-ci est établi par le Conseil d’Administration, et peut être modifié par lui. Il doit être approuvé par l’Assemblée Générale ordinaire suivante. Il est communiqué aux membres.

Article 16 : Dissolution
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les Assemblées Générales extraordinaires. L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire, ou tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix. A Toulouse, le 3 Avril 2006 Le Président Le Secrétaire

Julien SAVARY, Président
Jérôme HOURQUET, Secrétaire

Association enregistrée à la Préfecture de la Haute-Garonne sous le numéro: 3/34360
Identification INSEE de l'Organisme: N° SIREN: 428 247 472
Identification INSEE de l'Etablissement: N° SIRET: 428 247 472 00023
(local de l’AF3V situé au n°5 avenue F. Collignon 31200 Toulouse)
Code APE: 925C Gestion du patrimoine culturel