Exonération du malus écologique pour les personnes handicapées
ATTENTION CERTAINES PRÉFECTURE NE SEMBLENT PAS INFORMÉES.
Vous pouvez vous munir du texte de loi à cette adresse sur légifrance en cliquant ici
Extrait concernant les personnes handicapées :
La taxe n’est pas due :
a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Le b ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.