Réglement général de police

Mise à jour : mercredi 22 juin 2011

VILLE DE FOSSES-LA-VILLE

Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal.

Séance du 14 juin 2010

Présents :
- M. Benoît SPINEUX, Bourgmestre-Président ;
- Mme Anny BATARDY, M. Bernard MEUTER, M. Gérard SARTO, Echevins ;
- M. Gaëtan de BILDERLING, Président C.P.A.S. ;
- MM. Etienne DREZE, Jules LALLEMAND, Baudouin JANSSENS, Mme Chantal BORGNIET-DEMIL, MM. Frédéric MOREAU, Philippe PASCOTTINI, M. Cédric TAHIR, Mmes Violette FALQUE-PRIGNEAUX, Véronique HENRARD, Mmes Paule PIEFORT, Nicole LALIERE-MOTTARD, M. Willy PIRET, Mme Paulette DAFFE-JACQMAIN, MM. Jean-Louis PACORUS, Romuald DENIS et M. François MORTIAUX, Conseillers ;
- M. Michel CHARLES, Secrétaire communal.

Objet : Règlement général communal de Police – compétence de l’agent sanctionnateur provincial élargie à la délinquance environnementale Le Conseil communal,

Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30 et L1122-32 ;

Vu l’article 119 ter de la nouvelle Loi communale traitant de la médiation ;

Vu le Règlement général communal de Police arrêté par le Conseil communal en sa séance du 20 février 2009 ;

Vu le Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2006 arrêtant de la convention avec la Province de Namur pour la mise à disposition d’un agent sanctionnateur et la désignation de celui-ci dans le cadre de l’application des amendes administratives ;

Revu sa décision de ce jour portant sur la révision et l’intégration du volet délinquance environnementale dans le Règlement général communal de Police ;

Considérant dès lors qu’il convient d’élargir les compétences de l’agent sanctionnateur à ce nouveau volet ;

A l’unanimité ;

DECIDE

Article 1er D’élargir les compétences de l’agent sanctionnateur provincial pour toutes les infractions environnementales en vertu du Décret Déchets du 5 juin 2008.

Art. 2 De transmettre la présente délibération jointe au nouveau texte du Règlement communal général de Police au Collège provincial, au Tribunal de première Instance, au Tribunal de Police.


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