GIRY CONSULTANT Atelier de Maintenance Informatique (ci-après l’établissement "GIRY CONSULTANT") est une entreprise individuelle, dont le siège social est situé à Limoges (87000), 6 rue Saint Martial, immatriculée au Registre du Commerce de Limoges sous le numéro 441 437 282 00029, qui a notamment pour activité la commercialisation et la maintenance de matériels informatiques.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par l’entreprise GIRY CONSULTANT au consommateur.
Article 3 : Document contractuel
Le présent contrat est formé par le document contractuel suivant : Les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans le document de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande ou acceptation du devis. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l’entreprise GIRY CONSULTANT.
Article 5 – Responsabilité
GIRY CONSULTANT n’est soumis qu’à une obligation de moyen. En aucun cas il peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de GIRY CONSULTANT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les informations d'ordre technique sont données uniquement aux titulaires d'une carte de maintenance en court de validité. GIRY Consultant décline toutes responsabilisées sur le matériel déposé pour réparation ou autre motif et non récupéré dans les 3 mois qui suive le dépôt. La responsabilité de GIRY CONSULTANT ne saurait être engagée :
5-a : En cas de perte totales ou partielles des données et programmes informatique du client.
5-b : Pour tous inoculation in fortuite de virus par quelques médias que ce soient.
5-c : En cas de dysfonctionnement et/ou d'interruption résultant d'une utilisation non conforme ou d'une mauvaise installation de l'Equipement.
5-d : En cas d'intrusion de tiers dans le système d'exploitation du Client et/ou de contamination de ses données et logiciels par des virus via Internet ou tous autres médias.
5-e : En cas d'indisponibilité telle que défaillance de longue durée entraînant d’éventuelle perte d’exploitation.
5-f : En cas d'utilisation de perte ou de vol des numéros d'identification et/ou des mots de passe du Client.
5-g : En cas de perte résultant de télétransmissions de fichiers par le client et/ou de l'utilisation par
le Client de fichiers, de logiciels ou de tous autres éléments obtenus.
5-g : Le Client reconnaît qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger et dupliquer ses données et ses logiciels stockés sur son matériel informatique ou sur tous autres supports de sauvegarde avant toute demande d’intervention de GIRY CONSULTANT.
5-h : Le Client reconnaît qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées contre la destruction totale ou partielle de ses programmes et de ses données, de se prémunir auprès du concepteur contre tous systèmes de protection logiciel ou matériel (exemple : clé d’activation, code, etc…) permettant de réactiver un programme ou progiciel avant toute demande d’intervention de GIRY CONSULTANT.
5-i : En cas de manipulation et/ou de divulgation des programmes, des données ou toutes informations via Internet ou tous autres médias. Le client reconnaît expressément, et sans contestation possible, l’exonération total de GIRY CONSULTANT.
5-j : L’installation de logiciels de gestion, comptabilité de la gamme EBP ou tout autre est sous la responsabilité du client, le client peut être amené à renseigner certains champs : raison social, siren, TVA, prix de vente, etc…, il lui appartient de vérifier la cohérence de ces informations. Le client reconnaît expressément, et sans contestation possible, l’exonération total de GIRY CONSULTANT.
Article 6 – Objet du contrat
Au titre des présentes Conditions Générales, GIRY CONSULTANT fournit au Client un ou des équipements informatiques (ci-après " l'Equipement "), des logiciels d'exploitation et des logiciels de bureautique (ci-après " les Logiciels ") le matériel uniquement est assorti d'une garantie pièces et mains d'œuvre d'une durée de 12 mois en retour atelier. Le matériel d'occasion ou d'échange standard est garanti 1 mois en retour atelier sur présentation de la facture. Aucune garantie ne peut être appliquée sur les consommables (cartouche d’encre, ventilateur, piles, batterie, ect ...)
Article 7 : Informations sur les produits (Equipements)
7-a : L’entreprise GIRY CONSULTANT présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
7-b : Les offres présentées par GIRY CONSULTANT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photos et graphismes ne sont qu'indicatifs. Toute modification d'un produit par un fournisseur, ne saurait engager la responsabilité de GIRY CONSULTANT, ni même affecter la validité de la vente. Dés que le client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés.
Article 8 – Logiciels : garanties et obligations
Le client a le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels pour ses seuls besoins internes et sur le Matériel pour la durée de protection par les droits d'auteur sous réserve de l'article Résiliation. Le client a le droit d'effectuer une seule copie de sauvegarde des Logiciels.
Les logiciels sont garantis par leur auteur. GIRY CONSULTANT ne peut donner aucune garantie quelle qu'elle soit sur les logiciels et en particulier sur les éventuels défauts ou bogues. Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au produit, le client bénéficie sur les logiciels d'une licence personnelle d'utilisation, non cessible et exclusive pour une durée indéterminée à l'exclusion de tout droit de propriété. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le client s'interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation et à tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants droit ou de GIRY CONSULTANT. Ce dernier intervenant généralement comme distributeur desdits logiciels.
Article 9 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Le client après avoir pris connaissance des produits commercialisés par GIRY CONSULTANT et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres matériels (logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu'il les a déterminés, enregistre sa commande sous sa propre responsabilité.
Article 10 : Transports et livraisons
Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social de GIRY CONSULTANT. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client. Le transfert des risques relatifs aux produits s’effectue lors de la remise au transporteur. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions pour souscrire à ses frais une police d’assurance destinée à couvrir les risques de toute nature pouvant affecter les biens vendus et ce à compter de leur remise au transporteur, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais seront facturés. Sauf mention contraire figurant sur la commande du client.
Article 11 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le prix de vente d'un produit peut être modifié à tout moment. Cette modification sera notifiée au client avant toute validation de commande. Le Client paiera l'Equipement 50% à la commande et le reste à la livraison du produit. Le paiement s'effectue en Euros. Tout retard de paiement entraînera, dès la date d'échéance, l'application de plein droit et sans formalités d'une majoration égale au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la date d'exigibilité des sommes correspondantes dues à GIRY CONSULTANT, majoré de 3 points. Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, d'une part, l'exigibilité de toutes les sommes restant dues quel que soit l'échéance prévu et l’annulation de toute facilité de paiement.
Article 12 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit GIRY CONSULTANT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’entreprise GIRY CONSULTANT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L’entreprise GIRY CONSULTANT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. L’entreprise GIRY CONSULTANT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à l’entreprise GIRY CONSULTANT une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande n'est validée qu'à réception de ces pièces.
Article 13 – Clause de réserve de propriété
Le Matériel demeure la propriété de GIRY CONSULTANT jusqu'au complet paiement par le Client du prix, des frais accessoires et des taxes. Le Client est donc propriétaire du Matériel une fois l'ensemble des échéances réglées. En conséquence, le Client s'interdit sur tout ou partie du Matériel tout acte de disposition, tels que notamment, vente, location ou prêt, tout gage ou nantissement, ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification de quelque nature que ce soit, tant qu'il n'est pas propriétaire.
Article 14 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre tous les vices cachés de l’article vendu. Le consommateur est expressément informé que GIRY CONSULTANT n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, GIRY CONSULTANT pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
La garantie prend fin automatiquement si le client modifie ou répare l'Equipement lui-même ou fait réparer ou modifier l'Equipement par un tiers. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, GIRY CONSULTANT a toute latitude sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les réparations à effectuer. L'Equipement sera au choix de ce dernier dépanné conformément aux conditions de garantie de l'Equipement. S'il s'avère que les réparations effectuées sont la conséquence d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'une faute du Client ou de toute autre raison excluant la mise en oeuvre de la garantie de l'Equipement, le client s'engage à en supporter le coût.
Article 15 : Carte de maintenance
Contenu de l’offre "carte de maintenance" :
- une aide téléphonique, « selon disponibilité »
- le diagnostique, « décompté de la carte de maintenance »
- les frais de déplacement ALLE/RETOUR, « seuls les allés sont décomptés de la carte de maintenance »
- la prestation de service sur site et en atelier, « décomptée de la carte de maintenance »
Cette carte payable au comptant, couvre un nombre heures de main d’œuvre indiquées sur votre facture à utiliser sur une période de un an à compter de la date d’édition de celle-ci.
Mode emploi : Le décompte des heures de maintenance prend effet au départ de l’établissement de GIRY Consultant pour s’arrêter au départ de l’établissement du client. Pour tout équipement nécessitant un retour à l’établissement de GIRY Consultant, les heures atelier et le retour du matériel seront normalement décomptées. Une intervention sera comptabilisée au minimum une heure. Une fiche d’intervention sera établie pour chaque dépannage. Les pièces détachées sont en sus du prix. La validité de la carte de maintenance est de un an à compter de la date d’édition de la facture de celle-ci. Les heures n’étant pas utilisées pendant la période de validité de la carte de maintenance seront perdues. En aucun cas cette carte ne donnera lieu à d’autre service.
Article 16 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels distribués par GIRY CONSULTANT, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
17-a : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
17-b : l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du
